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Cadre juridique

L’Association des Dubé d’Amérique a une existence légale conférée par ses lettres patentes délivrées à Québec le 14 septembre 1995. Depuis ce moment, en tant que corporation reconnue, elle a produit un rapport annuel à l’Inspecteur général des institutions financières, devenu récemment le Régistraire des entreprises. Les modifications principales qui interviennent sur le document sont liées aux changements de la composition du Conseil d’Administration suite aux élections annuelles.

Le règlement No 1 est la référence juridique interne pour les membres et les administrateurs de l’Association. La première version fut rédigée par le défunt juge Laurent Dubé à l’hiver 1996. Quelques amendements y furent apportés peu après dans le cadre des assemblées générales en respectant la procédure qui y était décrite. Un comité a reviser le texte en 2012 et cette nouvelle version fut adoptée à l'assemblée générale tenue à Château-Richer le 11 août 2012.

 

 

 

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